L’Assemblée nationale vote la suppression de certains frais bancaires sur les successions
Les députés ont approuvé à l’unanimité, jeudi 29 février, une proposition de loi socialiste qui vise à supprimer certains frais de succession bancaires, notamment si le défunt était mineur ou si le montant en question était inférieur à 5 000 €.
« Ces frais interviennent à l’occasion de circonstances douloureuses au moment d’un décès et ne sont pas acquittés par le détenteur du compte, évidemment, mais par ses successeurs qui n’ont d’autre choix de payer le prix demandé », a indiqué la députée PS Christine Pires Beaune, à l’initiative de ce texte voté par tous les groupes.
Ce nouveau seuil va permettre d’inclure « entre 30 et 40% des ménages », selon Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.
Inspiré par l’adoption de ce texte, le président LFI de la Commission des finances Éric Coquerel espère que ce texte sera la première étape d’une « loi bien plus contraignante pour encadrer de manière globale les frais bancaires, voire (les) supprimer ».
Pour être adopté, le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
